Où en est la loi SRU?

Un article du Monde fait le point sur les communes qui ne respectent toujours pas les obligations de la loi SRU.
Source : http://www.lemonde.fr/les-decodeurs/article/2015/03/19/un-tiers-des-communes-concernees-bafouent-la-loi-sru_4596195_4355770.html



Extrait :

Seules quelques dizaines de sanctionsLes préfets sont chargés d'examiner la situation de chaque commune et, éventuellement, de dresser un constat de carence. C'est le cas pour 215 communes. Il impose des pénalités proportionnelles au nombre de logements sociaux manquants par rapport aux 20 ou 25 %. En cas de mauvaise volonté, ces sanctions peuvent être quintuplées dans la limite de 7,5 % du budget municipal. Ce n'est le cas que pour une dizaine de communes.
Les préfets peuvent aussi épargner les communes qui se heurtent à de réels obstacles, comme Grasse et Vallauris, (Alpes-Maritimes) deux villes fortement endettées. En cas de carence avérée, le droit de préemption urbain revient au préfet, alors habilité à délivrer des permis de construire. De fait, ce droit a été très peu exercé.